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Rappel des règles d’urbanisme

Construction, rénovation, aménagement : c’est la bonne saison pour réaliser des travaux et nombreux sont ceux d’entre vous à le faire. Mais ayez présent à l’esprit que toute modification d’une construction existante ou création de surface est soumis à autorisation d’urbanisme à effectuer auprès de votre mairie. De Lunéville à Baccarat, c’est la cellule d’instruction du droit des sols, située dans les locaux de la Communauté de communes qui se charge d’instruire les dossiers d’urbanisme pour les particuliers. Antoine Sylvestre, responsable du service, rappelle certaines règles et prodigue quelques conseils pour mener à bien vos projets de travaux.

    
  • Quelle est la démarche à suivre pour réaliser des travaux dans sa maison ou sur sa parcelle ?

Antoine Sylvestre : avant de commencer tout type de travaux, sachez que ceux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction ou de modifier une construction existante, de créer de la surface, de modifier le volume du bâtiment ou d’agrandir une ouverture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, d’un permis de construire ou encore d’un permis de démolir ou d’aménager par exemple. Toutes constructions et aménagements doivent impérativement se faire dans le respect de règles précises en matière d'architecture (hauteur, densité, implantation par rapport aux voisins...) afin de garantir un développement harmonieux et une cohérence paysagère. Ces règles sont définies, entre autre, par le nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’Habitat (PLUI-H) approuvé en conseil communautaire le 15 juin 2020.

  • Que risque-t-on à ne pas respecter ces déclarations ou vos recommandations ?

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). L’administration peut aussi ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Les constructions sans autorisation ou non conformes à une autorisation peuvent également faire l’objet de mesures de droit civil comme le blocage d’une vente ou d’une succession pendant une période allant jusqu’à 30 ans et peuvent dans certains cas poser problème indéfiniment et en cas de travaux sur des constructions non déclarées.

  • Quel document pour quels travaux ?

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet, voici quelques conseils :
- Véranda, porte, fenêtre, toiture, ravalement de façade, piscine, clôture, toutes modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment, extension ou abri de jardin pour une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux
- Pour la construction d’une maison, d’un abri ou d’une extension d’une surface de plancher supérieure ou égale à 40 m², se sera un permis de construire.
- Si vous devez passer par une démolition partielle ou totale d’un bâtiment, avant une nouvelle construire, dans certaines zones un permis de démolir sera demandé.

Un document Cerfa correspondant à la nature des travaux est à remplir, accompagné de pièces complémentaires (plan de situation, photo, plan du projet…). Je vous invite à prendre connaissance du site sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 afin de déterminer précisément le document à remplir en fonction des travaux que vous souhaitez entreprendre.

  • Où dois-je me rendre pour déclarer mes travaux ?

La mairie de votre commune est le guichet unique pour les dépôts de dossiers soumis à instruction. Le secrétariat de mairie est là également pour vous aider dans vos démarches et vous préciser, en fonction de votre projet, la procédure à suivre, le type de dossiers à déposer et aussi la durée et l’avancement d’instruction de votre dossier. Les dossiers, une fois enregistrés en mairie, sont ensuite transmis chez nous, au service d’instruction des autorisations d’urbanisme, pour vérification et accord.

  • J’ai une demande bien précise en urbanisme, à qui dois-je m’adresser ?

Vous pouvez trouver beaucoup d’information au sujet de l’urbanisme sur Internet :
Tout d’abord le site https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do vous aidera à trouver le numéro de votre parcelle et ainsi imprimer un plan de situation à l’échelle correspondant aux différentes pièces complémentaires demandées dans une déclaration préalable ou un permis de construire.
Pour des questions concernant le PLUI-H de l’intercommunalité, je vous invite à consulter dans un premier temps le site Internet de la CCTLB dans la rubrique PLUI-H pour connaître le règlement. Pour visualiser le plan du PLUI-H, le site https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr dans la rubrique « particulier » donne une présentation très claire des différentes zones.
Comme pour les déclarations de travaux, la mairie reste le premier contact également pour tous les  renseignements de base. Si votre demande est plus complexe, vous pouvez contacter le service AOS. Il est parfois  préférable de rencontrer un instructeur des dossiers d'urbanisme avant de déposer un dossier.

Il est fortement recommandé de s'informer auprès de votre commune avant d'entreprendre tout type de travaux.
  • Jacques Dewaele, vice-président délégué à l’urbanisme

Auparavant chaque commune avait son propre document d’urbanisme et en 2017 la CCTLB a voté un même document  pour les 43 communes, avec un règlement commun de façon à disposer d’une cohérence territoriale.

  • Qu’est-ce que c’est la cellule d’instruction des Autorisations du droit des sols (ADS) ?

La Communauté de Communes dispose d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme, chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols pour ses communes membres. Ce service mutualisé et rattaché à la CCTLB, intervient également pour trois autres intercommunalités, Communauté de communes Meurthe-Mortagne-Moselle, Communauté de communes de Vezouze en Piémont et Communauté de communes du Pays du Sel et du Vermois.
Ce service instruit et contrôle toutes les autorisations du droit des sols et toutes les demandes relatives à l’aménagement du territoire. Il joue un rôle d’intermédiaire entre les aménageurs/constructeurs et les exigences des communes. Il exerce aussi une mission de veille foncière et de mise en œuvre de la politique foncière du territoire en exerçant le droit de préemption urbain sur certaines zones.

Le service AOS  en 5 chiffres en 2020
  • 108 certificats d’urbanisme opérationnel. Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information (CU) donne les règles d'urbanisme sur un terrain et le certificat d’information opérationnel (CUO) vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
  • 734 déclarations préalables, sur la CCTLB, ont été enregistrées. Une légère augmentation des dossiers est dû aux différents confinements et à noter beaucoup de projet de piscine.
  • 154 permis de construire, sur la CCTLB, correspondant à des extensions d’habitation, des garages et 5% des locaux professionnels.
  • 50% des dossiers d’urbanisme sont incomplets : le demandeur est averti par courrier et dispose alors d’un délai de 2 mois pour les PC et 1 mois pour les DP pour compléter son dossier.
  • 2425 dossiers instruits par le service pour l’ensemble de son territoire d’instruction : 230 dossiers de plus qu’en 2019, à noter une augmentation du nombre de déclarations préalables en 2020.

 

Pour en savoir plus

Consultez le PLUI-H de le CCTLB