Lors du Conseil du 15 décembre 2021, les élus communautaires ont acté la fin anticipée du contrat de délégation de service liant la Communauté de Communes à Veolia. Un bond en avant réalisé grâce à l’implication sans faille du Président sur la question des déchets qui, dès le soir de son élection en juillet 2020, s’y était formellement engagé.

• Interview du Président Bruno Minutiello

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• Votre parole s’est faite plus rare, ces derniers mois, sur la question des ordures ménagères…

Bruno Minutiello : Oui, c’est vrai mais, inversement proportionnel, le travail sur la question des déchets s’est fait lui, plus intense. J’en veux pour preuve les avancées actées hier soir par mes collègues élus ; avancées qui étaient inenvisageables il y a encore quelques mois et obtenues après 18 mois d’un travail considérable.

• La question des déchets était votre priorité, affichée dès le soir de votre élection

Avant même mon élection ! Dès décembre 2018, lorsqu’ont été présentées aux élus communautaires les grandes lignes du contrat, je me suis inscrit en faux et je suis intervenu dans les réunions publiques pour dénoncer ce que je trouvais inadmissible et insupportable pour nos concitoyens. Elu président, j’ai évidemment pris l’engagement de trouver et d’actionner tous les moyens à ma disposition pour faire évoluer le dossier. Nous nous sommes mis sérieusement au travail dès le mois d’août 2020, et c’est resté ma priorité tout au long des 18 mois qui viennent de s’écouler.

• Avec deux chemins qui s’offraient à vous…

Oui, nous étions face à deux options : soit tenter de faire évoluer le contrat, soit le casser.

Nos premiers travaux ont naturellement consisté à tenter de le faire évoluer. Avec deux priorités : une évolution vers une tarification qui soit la plus juste possible dans l’enveloppe financière déterminée par le contrat et deuxièmement, le faire évoluer en terme de qualité de service, pour tenter d’endiguer la dégradation que nous constations toutes et tous et dont les réseaux sociaux et les médias s’en sont largement, et justement, fait les échos. Mais malgré tous nos efforts, cette option n’a pu aboutir : le contrat devait évoluer dans de telles proportions qu’un risque juridique trop important pesait sur la collectivité ; un risque que je ne souhaitais que la collectivité endosse.

Notre deuxième option devenait alors notre première et seule option. La plus délicate aussi, parce que suite à l’audit que j’avais demandé sur le contrat, nous savions que le prestataire allait légitimement demander à l’intercommunalité d’acquitter d’importantes indemnités de rupture, de l’ordre de 2 670 000 euros ! Et uniquement pour sortir du contrat ! Une option évidemment inenvisageable pour la collectivité et notre marge de manœuvre devenait extrêmement réduite. Nous étions alors dans une impasse.

• Comment en sortir ?

C’est le moment à partir duquel nous sommes entrés dans une négociation dure, très dure, avec Veolia. Le premier point des échanges concernait bien entendu l’abandon total des indemnités de rupture. Il a fallu que nous soyons âpres et tenaces pour l’obtenir, croyez-moi ! Mais j’avais pris cet engagement vis-à-vis de nos concitoyens et je me devais d’aller jusqu’au bout.

En août 2021, j’ai enfin obtenu la confirmation que Veolia consentait à sortir du contrat dès le 31 décembre 2022, sans indemnités, au terme d’une procédure à l’amiable. Il a fallu du chemin pour y arriver, mais le constat était partagé : ce contrat ne convenait à aucune des deux parties et le délégataire acceptait d’entamer une procédure de sortie de contrat.

• Un véritable soulagement ?

Un soulagement, mais également le début d’un nouveau round de négociations qui allait aborder chacun des points du contrat. Je suis allé au bout des choses et, patiemment, nous avons négocié chaque élément du contrat, chaque alinéa, chaque ligne, presque chaque virgule, sans jamais rien lâcher. J’ai toujours soutenu le fait que le contrat était trop cher pour la collectivité. J’ai par exemple obtenu une baisse du montant à recouvrer pour 2022 de l’ordre de 500.000€ HT. J’ai également tenu à ce que Veolia assume les impayés pour les années 2019, 2020 et 2021. Ce n’est évidemment pas à la collectivité d’assumer ce coût.

C’est le fruit de ces échanges avec Veolia qui nous permet aujourd’hui de reprendre notre liberté et de proposer dès le mois prochain à l’ensemble de nos concitoyens un nouveau système, plus juste et vertueux et, dès 2023, une nouvelle politique de gestion des déchets qui soit enfin en phase avec les attentes du territoire.

J’ajoute que nous avons travaillé de concert avec les élus de la Communauté de Communes du Sânon, qui ont également fait le choix de sortir leur territoire du contrat. Sans leur soutien plein et entier nous ne serions pas parvenus à ces résultats.

• 2022 sera donc une année de transition ?

Oui, 2022 sera cette année où, d’un côté, nous allons étroitement veiller à ce que le prestataire actuel respecte scrupuleusement - et jusqu’au 31 décembre 2022, minuit -  ses engagements contractuels et en parallèle celle où nous allons devoir, tous ensemble, bâtir un nouveau service. L’horloge est enclenchée : à partir d’aujourd’hui nous avons un an pour remettre sur pied un service.

Je souhaite un service à la mesure des attentes de nos concitoyens, dont notamment celles, fortes et clairement exprimées, des participants aux Labos de l’Interco ; un service public sur mesure qui tienne d’emblée compte des obligations règlementaires les plus récentes, dont celles en matière de biodéchets à partir du 1^er janvier 2024, par exemple.

Mais c’est nous, toutes et tous, qui porterons la plume pour rédiger cette nouvelle - et j’espère ultime - page concernant les déchets afin que nous puissions la tourner et nous concentrer sur les autres défis que devra relever l’intercommunalité dans les années à venir. 

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• Redevance incitative

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A partir du 1^er janvier 2022, chaque présentation de mon bac à la collecte est comptabilisée. Le coût pour chaque foyer est dorénavant calculé sur un forfait qui comptabilise le nombre de fois où mon bac sera collecté sur une année, entre le 1^er janvier et le 31 décembre2022. Aussi, moins je produits de déchets, moins je présente mon bac à la collecte et moins je paye (voir tarifs, plus bas). 

De même pour les utilisateurs de conteneurs enterrés : chaque dépôt de sac est dorénavant comptabilisé et fonctionne sur le même principe.

Pour 2022, ma facturation s’appuiera uniquement sur le nombre de fois que j’aurai fait vider mon bac (ou que j’aurai déposé un sac dans un conteneur enterré) et peu importe désormais combien de personnes compte mon foyer : seul compte la production de déchets du foyer. Ainsi, moins je présente mon bac à la collecte (ou moins je dépose des sacs dans le conteneur enterré), moins je paye.

• Si je dispose d’un bac

Je continue de présenter mon bac à la collecte lorsqu’il est plein, aux jours habituels. Je conserve la possibilité de présenter mon bac à la collecte au rythme que je souhaite, au minimum 5 fois par an.

• Si je dois utiliser un conteneur enterré

Je continue d’y déposer mes sacs de 60L maximum, en utilisant mon badge. Je conserve la possibilité d’y déposer mes sacs sans limitation du nombre de passages mais, moins je dépose de sacs et moins je paierai.

Attention : tout sac déposé à côté du conteneur est considéré comme un dépôt sauvage. Une plainte est systématiquement déposée et le dépôt sauvage fait l’objet d’une enquête et d’une verbalisation.

• Est-ce que je peux choisir la taille de mon bac ?

En 2022, je conserve le bac qui m’a été attribué : un foyer composé de 1 ou 2 personnes dispose d’un bac de 120L et un foyer composé de 3 personnes ou plus dispose d’un bac de 240L. Cependant, la possibilité de choisir la taille du bac est étudiée dans le cadre de l’élaboration du nouveau service qui sera effectif en 2023.

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• Facturation

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En 2022, les élus de l’intercommunalité ont souhaité reprendre la main sur la facturation du service et la confier au Trésor Public.

Avec actuellement 17% d’impayés, l’équilibre financier de ce service est mis en péril et il est hors de question que la grande majorité des habitants du territoire qui acquittent leurs factures n’aient à supporter les indélicatesses d’une minorité.

« J’invite donc très clairement et sans ambiguïté, chacun de nos concitoyens à se tenir désormais en règle : les services de la Trésorerie, en matière de recouvrement, seront rapides, efficaces et diligents. Il n’y aura aucune tolérance face aux impayés car ceux-ci impacteront dès le 1^er janvier, nos finances publiques et donc celles de chacune et chacun des habitants du territoire » indique le président Bruno Minutiello.

• Etape 1

Vous allez recevoir, début 2022, une dernière facture de Veolia portant sur votre utilisation du service en 2021.

• Etape 2

Vous allez recevoir, en juillet, une première facture du Trésor public portant sur 2022. Pour évaluer votre utilisation du service, cette première facture s’effectuera, pour tous les foyers, sur la base de la moitié du forfait de référence (soit 12 levées pour les foyers équipés de bacs, 50 passages pour les foyers d’1 ou 2 personnes utilisant des conteneurs enterrés et 80 passages pour les foyers de 3 personnes et plus, utilisant des conteneurs enterrés).

• Etape 3

La facturation du second semestre 2022 régularisera votre situation en fonction du nombre exact de levées (ou de passages au conteneur enterré) de l’année 2022, avec un forfait minimum de 5 levées annuelles pour les foyers équipés de bacs, 20 passages pour les foyers d’1 à 2 personnes utilisant des conteneurs enterrés et 40 passages pour les foyers de 3 personnes et plus, utilisant des conteneurs enterrés).

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• Grille tarifaire pour 2022

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• Pour les professionnels :
  

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